DROIT CIVIL

En droit civil Maître Maëva Paineau traite essentiellement des thèmes suivants :

  • conflits de voisinage, problème de servitude, de bornage, de dégradations, de haies et/ou arbres non taillés qui dépassent sur votre propriété...
  • contentieux locatif, litiges avec votre bailleur ou votre propriétaire, problème de paiement de loyers ou d'état du logement, que vous vouliez faire cesser ces troubles et expulser le locataire ou à l'inverse voir condamner votre propriétaire à mettre l'habitation aux normes...
  • contentieux du vices cachés, soucis avec votre véhicule, une cuisine que vous venez de recevoir...
  • droit immobilier et de la construction (référé expertise...), litige avec votre artisan, malfaçons et non-façons...
  • droit du surendettement des particuliers
  • majeurs sous protection
  • litiges liés à la consommation et au crédit, protection du consommateur et défense des emprunteurs,
  • actions en responsabilité civile, dommages et intérêts.

La procédure civile pure concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions civiles sont le tribunal d'instance (TI), le tribunal de grande instance (TGI), le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire de baux ruraux, le tribunal de commerce, le tribunal de la sécurité sociale. Les principaux sujets traités par Maître Maëva Paineau concernent :

  • Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ....)
  • Exécution des jugements
  • Référés et procédures d'urgence
  • Assignations en justice
  • Voies de recours et appel
  • Requêtes et injonctions