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Civil - Responsabilité
Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
Publié le 15 Décembre 2021
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Civil - Responsabilité
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
Publié le 01 Décembre 2021
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Civil - Responsabilité
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
Publié le 29 Novembre 2021
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Civil - Responsabilité
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
Publié le 25 Novembre 2021