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Civil - Fiscalité des particuliers
Loi de finances rectificative pour 2020 : et de trois !
Publié le 31 Juillet 2020
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Civil - Fiscalité des particuliers
Joueur de poker professionnel : limite à la procédure d’évaluation d’office de ses revenus
Publié le 29 Juillet 2020
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
Publié le 24 Juillet 2020
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
Publié le 24 Juillet 2020