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Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
03/06/2016
Dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), le législateur a entendu, par la loi de finances pour 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles l'obligation pour l'État de verser le montant des astreintes au fonds d'accompagnement vers et dans le logement était subordonnée (CCH, art. L. 441-2-3, dans sa version résultant de L. fin. 2016, n° 2015-1785, 29 déc. 2015).

Il incombe désormais au représentant de l'État dans le département, donc le préfet, tant que l'injonction n'est pas exécutée, de verser spontanément l'astreinte au fonds dès qu'elle est due pour une période de six mois, même si elle a été prononcée par un jugement antérieur au 1er janvier 2016 qui ne mentionne pas que les sommes devaient être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. Il en va ainsi y compris pour les sommes dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2016. 

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 27 mai 2016.
Source : Actualités du droit