<< Retour aux articles
Image

Vie privée et familiale versus sûreté publique

Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/04/2019
Refuser à une détenue condamnée pour terrorisme de se rendre aux obsèques de son père ne viole pas la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que les autorités judiciaires ont mis en balance le droit de la requérante au respect de sa vie familiale et la sûreté publique.
En l’espèce, la requérante, membre d’une organisation terroriste, était détenue depuis onze années pour des infractions graves liées au terrorisme lorsqu’elle a demandé une autorisation de sortie sous escorte pour se rendre au funérarium où reposait son père décédé. Sa demande a été rejetée pour des questions logistiques. Il en a été de même de tous ses recours.
Elle a donc saisi la Cour européenne des droits de l’homme arguant que ce refus de l’autoriser à sortir de prison sous escorte pour se rendre aux obsèques de son père constituait une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale.

La Cour a considéré que les autorités judiciaires ont examiné avec diligence sa demande. Elles ont jugé que le décès de son père constituait un motif exceptionnel pouvant justifier une autorisation de sortie sous escorte. Toutefois, le profil pénal de la requérante, qui continue notamment de revendiquer son appartenance à l’organisation terroriste, le contexte de la sortie à organiser, et des éléments factuels comme la distance géographique de près de 650 km ont permis de considérer que l’escorte devait être particulièrement renforcée.
Or, le délai imparti, une fois l’autorisation de sortie sous escorte définitivement accordée, était insuffisant pour organiser une escorte composée d’agents spécialisés pour le transfert et la surveillance d’une condamnée pour des faits de terrorisme, avec un repérage des lieux préalable.
En outre, aucune alternative à une sortie sous escorte ne pouvait être envisagée dans les circonstances de l’espèce pour satisfaire la demande de la requérante.

Partant, la Cour européenne considère que les autorités judiciaires ont procédé à une mise en balance des intérêts en jeu, à savoir, d’une part, le droit de la requérante au respect de sa vie familiale et, d’autre part, la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales, de sorte que l’’État défendeur n’a pas dépassé la marge d’appréciation dont il jouit dans ce domaine.
Ainsi, le refus opposé à la requérante de sortir de prison sous escorte, pour se rendre au funérarium et et se recueillir sur la dépouille de son père, n’était pas disproportionné aux buts légitimes poursuivis.
 
Source : Actualités du droit