Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative
Publié le 29 Juillet 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
Publié le 28 Juillet 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
Publié le 24 Juillet 2020
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Civil - Civil
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
Publié le 24 Juillet 2020