Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse  : l'article 155 A du CGI inapplicable
Publié le 25 Janvier 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
Publié le 24 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
Publié le 24 Janvier 2018
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Civil - Civil
Pas d'obligation pour le JEX de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites
Publié le 23 Janvier 2018