Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
Publié le 19 Octobre 2022
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Civil - Personnes et familles
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation...
Publié le 17 Octobre 2022
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Public - Public
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
Publié le 13 Octobre 2022
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée
Publié le 10 Octobre 2022