Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
Publié le 27 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Publié le 24 Mars 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impossibilité de rétablir une égalité de traitement des enfants adultérins dont les droits successoraux ont été reconnus par un jugement...
Publié le 24 Mars 2017
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Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le rapport définitif remis au plus tard fin 2018
Publié le 23 Mars 2017